Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-65.1, r. 0.1 - Règlement de l’Autorité des marchés publics pour l’application de la Loi sur les contrats des organismes publics

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. La demande est également accompagnée, à l’égard de toutes les personnes physiques visées par les articles 21.26 et 21.28 de la Loi, d’une copie d’une pièce d’identité délivrée par un gouvernement ou l’un de ses ministères ou organismes, sur laquelle est inscrit son nom et sa date de naissance.
C.T. 212027, a. 6.
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